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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(Commission Mixte Paritaire)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 297 , 296 )

N° II-7

5 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

12 300 000

0

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée)

0

0

TOTAUX

12 300 000

0

SOLDE

12 300 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

14 300 000

0

Stratégies économiques

0

0

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

0

0

Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée)

0

0

TOTAUX

14 300 000

0

SOLDE

14 300 000

 

Objet

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ».

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».