|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (Commission Mixte Paritaire) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 297 , 296 ) |
N° II-5 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
Prévention des risques | 0 | 0 |
Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
Service public de l’énergie | 2 146 958 333 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
Fonds territorial climat (ligne supprimée) | 0 | 0 |
Fonds érosion côtière (ligne supprimée) | 0 | 0 |
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport de vérification des données prises en compte dans le rapport de l’INERIS pour estimer la durée d’ennoyage de la mine de potasse d’Alsace (ligne supprimée) | 0 | 0 |
TOTAUX | 2 146 958 333 | 0 |
SOLDE | 2 146 958 333 | |
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l’énergie » avec l’entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal. Ce décalage rehaussera techniquement la recette et la dépense budgétaire sur le programme de près de 1 770 M€, sans effet sur le solde public.
Par ailleurs, l’actualisation du scénario macroéconomique et les dernières données disponibles impliquent une hausse des dépenses dues au titre des charges de service public de l’énergie par rapport à la prévision initiale de juillet ayant servi de base à l’établissement du projet de loi de finances, et donc des crédits à hauteur de 377 M€. Ces évolutions correspondent à des engagements juridiques passés.
Il en résulte un total d’ouverture de 2 147 M€ en AE et en CP sur le programme 345.