AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 41

(État A)

Rédiger ainsi le tableau :

I. Budget général
		(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	349 609 365 207
	1. Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
1101-Net	Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
	3. Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
1301-Net	Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
	3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 719 284 101
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 144 822 939
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 900 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 589 481 299
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	27 792 550
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	163 295 455
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	26 846 709
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	33 888 905
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	145 232 085
1415	Contribution des institutions financières	1 268
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	236 000 439
1427	Prélèvements de solidarité	15 458 999 384
1429	Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)	-
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	50 000 000
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	1 873 500 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	4 029 468 961
1499	Recettes diverses	1 420 498 537
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
1501-Net	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	49 736 126 720
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	460 900 639
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	235 863 238
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	73 672 089
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	4 916 825 172
1706	Mutations à titre gratuit par décès	16 013 847 745
1707	Contribution de sécurité immobilière	725 957 566
1711	Autres conventions et actes civils	573 192 113
1713	Taxe de publicité foncière	603 690 581
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	467 716 922
1716	Recettes diverses et pénalités	315 114 463
1721	Timbre unique	498 031 115
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	1 023 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité	124 000 000
1753	Autres taxes intérieures	7 700 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 033 797
1755	Amendes et confiscations	42 586 446
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 301 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	172 606 213
1769	Autres droits et recettes à différents titres	218 000 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	48 239 216
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	14 930 715
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	602 669 925
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	23 041 791
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	874 949 690
1797	Taxe sur les transactions financières	2 368 000 000
1799	Autres taxes	5 397 600 000
	8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	- 10 422 915 000
200NR	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	- 10 422 915 000

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	349 609 365 207
1	Impôt net sur le revenu	94 518 897 600
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 176 900 000
3	Impôt net sur les sociétés	53 042 833 030
3bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
3ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	352 633 640
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	40 719 284 101
5	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 474 245 145
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	101 436 359 972
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	49 736 126 720
8	Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	- 10 422 915 000
	2. Recettes non fiscales	20 967 548 212
1	Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2	Produits du domaine de l'État	1 623 680 928
3	Produits de la vente de biens et services	2 466 556 234
4	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 204 251 719
5	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 752 663 409
6	Divers	6 967 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	370 576 913 419
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	68 329 995 925
1	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	45 231 897 951
2	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	23 098 097 974
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	302 246 917 494

III. Comptes d’affectation spéciale
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
2	Recettes diverses ou accidentelles	-
	Total des recettes	74 564 266 531

IV. Comptes de concours financiers
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Avances à l'audiovisuel public	3 949 162 945
1	Recettes	3 949 162 945
	Total des recettes	149 432 854 266

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2

(En millions d'euros)*	RESSOURCES				CHARGES				SOLDE
		dont fonction- nement				dont fonction- nement
			dont inves- tissement				dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	349 609	349 609	0	438 820		409 155	29 665
Recettes non fiscales	20 968	13 810	7 157
Recettes totales / dépenses totales	370 577	363 420	7 157	438 820		409 155	29 665

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	68 330	68 330
Montants nets pour le budget général	302 247	295 090	7 157	438 820		409 155	29 665	-136 573

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits	6 150	4 446	1 704	6 150		4 446	1 704

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	308 397	299 536	8 861	444 970		413 601	31 369

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 656	2 656	0	2 330		2 055	276	+326
Publications officielles et information administrative	181	181	0	149		134	15	+32
Totaux pour les budgets annexes	2 837	2 837	0	2 479		2 188	291	+358

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits
Contrôle et exploitation aériens	19	15	4	19		15	4
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 857	2 853	4	2 499		2 204	295

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	74 564	70 149	4 416	76 430		66 573	9 858	-1 866
Comptes de concours financiers	149 433	0	149 433	149 880		4 149	145 730	-447
Comptes de commerce (solde)								-564
Comptes d'opérations monétaires (solde)								+96
Solde pour les comptes spéciaux								-2 781

Solde général								-138 996

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	139,0
Autres besoins de trésorerie	-4,8
Total	303,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	0,5
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	303,5

Objet

Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique.

Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications suivantes :

- les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024 ;

- des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination).

En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n’ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l’exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l’issue de son examen en CMP.

Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l’absence d’entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1^er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l’exécution 2024 ayant un impact sur l’année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l’État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n’intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes :

- Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ;

- Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ;

- Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l’effet de reports de dépenses de contentieux et d’admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ;

- Les recettes d’autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ;

- Les recettes d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706).

- Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ;

- Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ;

- Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€.

En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP.

- diminution de -100 M€ des recettes perçues par l’État de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ;

- correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l’amendement n° I-55 ;

- baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l’amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ;

- hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d’une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ;

- hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d’un ajustement de l’affectation d’accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s’élève désormais à 215 M€ ;

- hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l’amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ;

Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l’objet d’amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l’échelle des programmes. Les dépenses nettes de l’État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants :

- sur le programme 345 « Charges de service public de l’énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l’entrée en vigueur différée au 1^er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S’y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l’actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale.

- sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1^er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l’indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ;

- sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact est pris en compte dans l’actualisation de l’État A).

- plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP.

Compte tenu de l’ensemble des éléments d’actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s’établit désormais à -139,0 Md€.

Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État s’élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à +0,5 Md€.