AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots : 

à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0,

II. – En conséquence, à l’alinéa 25

Remplacer le mot : 

quatrième

par le mot : 

troisième

III. – En conséquence, à l’alinéa 34

Remplacer la référence : 

V

par la référence : 

IV bis

Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions introduites par cet article à l’article 39 decies A du code général des impôts.