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Direction de la séance

Projet de loi

Urgence pour Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

N° 160

3 février 2025


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, M. OMAR OILI, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Amendement n° 71

Compléter cet amendement par les mots : 

ainsi que des besoins et actions menées en matière d’insertion et de formation professionnelle

Objet

Le gouvernement propose de ramener le rapport d'activité annuel établi par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte à l'article 1er.

Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.