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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 87 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SZPINER ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
... ° Au dernier alinéa de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale, les mots : « le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République national anti-criminalité organisée »;
Objet
Cet amendement a pour objet une mise en conformité rédactionnelle suite à l’adoption de l’article 2 de la présente proposition de loi.