Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 85 rect. 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOCHART, SZCZUREK et DUROX ARTICLE 3 |
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le représentant
par les mots :
les maires des communes en concertation avec les représentants
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière de sécurité et d'ordre public en leur permettant, en concertation avec les représentants de l'État dans le département, de prononcer des arrêtés de fermeture administrative pour une durée maximale de six mois.
Il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités locales et de renforcer la réactivité des décisions, tout en maintenant une coordination avec l'État, les maires étant déjà responsables de l’ordre et de la salubrité publique sur le territoire de leurs communes.