AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme DUMAS, M. BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. BOUCHET, Mmes Valérie BOYER, BORCHIO FONTIMP et BILLON, MM. BRISSON et BRUYEN, Mme CANAYER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. DHERSIN, Mmes DUMONT et EVREN, M. GENET, Mme Nathalie GOULET, M. HINGRAY, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. Daniel LAURENT, Mmes de LA PROVÔTÉ et MICOULEAU, MM. MEIGNEN et NOUGEIN, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY, LONGEOT et PANUNZI, Mme PAOLI-GAGIN, M. PIEDNOIR, Mme PERROT, MM. RAPIN et Jean Pierre VOGEL, Mme VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme VERMEILLET et M. Paul VIDAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l’avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés.

Cette proposition contribue à la lutte contre le narcotrafic dans la mesure où le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire.

Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assécher les points de vente de produits contrefaisants qui sont bien trop souvent les mêmes que les points de vente de drogues.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond