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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 3 rect. bis 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
en opérant des signalements à TRACFIN
Objet
TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas de collecter des informations sur le trafic de stupéfiants.
Ouvrir le service dans ces conditions conduirait à l’embouteiller.
Le maire garde en toute hypothèse les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale pour procéder à des signalements.
Tel est le sens du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.