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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 270 29 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 259 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Amendement n°259, alinéa 3
Après les mots :
cette irrecevabilité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
s’applique de plein droit jusqu’à la date de la décision rendue par la chambre de l’instruction
Objet
Le présent sous-amendement vise à rectifier une incohérence dans l’amendement.
Nous proposons que les demandes de mise en liberté soient irrecevables jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision sur une précédente DML.
A l’inverse, l’amendement de Mme la rapporteure prévoyait que cette irrecevabilité courait jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision rendue par la chambre de l’instruction. Or il n’est pas possible de faire appel de cette décision qui est déjà rendue par une juridiction du 2nd degré.
Norte proposition vise donc à corriger cette difficulté technique.