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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 265 28 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 256 de la commission des lois présenté par |
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M. SZPINER ARTICLE 20 |
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Amendement n° 256, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous amendement vise à supprimer l'alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas réputées être des formalités substantielles au sens du présent article les formalités qui concernent des actes de la procédure relatifs à des moyens de communication frauduleux ou qui ont été utilisés sans avoir disposé des agréments et autorisations requis par la réglementation en vigueur au moment des faits. ».