Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Sortir la France du piège du narcotrafic

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 254 , 253 )

N° 262 rect.

28 janvier 2025


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 155 rect. du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE


ARTICLE 1ER


Amendement n° 155 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, animé par la Direction nationale de la police judiciaire

Objet

Le PNACO étendant ses compétences à toutes les infractions liées à la criminalité organisée, sur le plan de l'organisation policière, il est impératif d assurer l animation du chef de filât au niveau de la DNPJ, laquelle dirige et coordonne non seulement l'OFAST (qui démantèle des réseaux de trafics de stupéfiants), mais aussi les autres offices qui luttent contre le haut du spectre de la délinquance parmi lesquelles les infractions connexes au narcotrafic tels que les meurtres et assassinats, trafics d'armes, blanchiment, corruption.



NB :Amendement repris par Mme de La Gontrie, son auteur l'ayant retiré