AMENDEMENT

I. – Alinéas 6 à 11

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

…° Le titre IV du livre I^er est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat

« Art. 230-.... – I. – Afin de constater les crimes ou les délits, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, peuvent avoir recours à des informateurs. Les informations permettant de déterminer que ces derniers ont concouru à l’enquête ou de les identifier n’apparaissent pas dans la procédure.

« Le recueil des renseignements, qu’il ait été sollicité ou non, s’effectue sous la responsabilité de l’autorité hiérarchique et par des agents spécialement formés et dûment habilités.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les modalités d’évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie.

« II. – Les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs mentionnés au I ne peuvent inciter à la commission d'une infraction. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les relations qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où le recueil a été consenti ou sollicité, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale. »

II. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

et des personnes requises mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-82

Outre la correction d'une erreur matérielle, le présent amendement vient simplifier les dispositions relatives au nouveau "statut des informateurs et de leurs traitants", sans en dénaturer le sens. Il insère également une référence à l'interdiction de la "provocation" à commettre une infraction et reprend, à cet égard, les termes utilisés dans l'article 17 sur le même sujet.