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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 247 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
mentionnées à l’article 450-1 du code pénal lorsqu’elles ont
par les mots :
de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450-1 du code pénal et délit d’appartenance à une organisation criminelle prévu à l’article 450-1-1 du même code, lorsque l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle a
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 9 de la présente proposition de loi dans sa version adoptée par la commission des lois, qui a introduit la création d’une nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle.