AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 3 et 4 introduisent, à tort, au II de l’article 67 bis du code des douanes une disposition permettant à des officiers ou agents de police judiciaire de recourir à une identité d’emprunt pour assurer, sur l’ensemble du territoire, la surveillance de l’acheminement ou du transport des produits stupéfiants acquis par eux.

Or le II de l’article 67 bis organise la procédure d’infiltration des agents des douanes. Il ne vise donc ni des procédures de coup d’achat ni, surtout, des enquêtes réalisées par des services de police judiciaire.