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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 210 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la référence : « 28-1 » est insérée la référence : « , 28-1-1 ».
Objet
La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a créé la catégorie des agents de police judiciaire des finances à l’article 28-1-1 du code de procédure pénale. Ce sont des agents des douanes et des agents des services fiscaux qui secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale.
L’amendement étend aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct aux fichiers mentionnés à l’article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales déjà accordé aux officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires.