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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 204 rect. ter 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PARIGI et Jean-Michel ARNAUD, Mmes FLORENNES, PATRU, Olivia RICHARD et BILLON, MM. BLEUNVEN, LONGEOT, HENNO, KERN et CAMBIER, Mmes GUIDEZ et ROMAGNY, MM. LAUGIER, CANÉVET et DHERSIN, Mme Nathalie GOULET et M. FARGEOT ARTICLE 14 |
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Alinéa 29, seconde phrase
Après les mots :
cette évaluation
insérer les mots :
et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.