AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au deuxième alinéa de l’article 230-45 du code de procédure pénale, les mots : « sauf impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « sauf nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ».

Le présent amendement vise à simplifier le cadre dans lequel sont effectuées les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.

Cette mesure de simplification vise à supprimer une contrainte qui pèse sur les magistrats et les enquêteurs dans la conduite de leurs investigations pour leur permettre d’avoir recours aux solutions techniques les plus efficaces en matière d’interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, sans avoir besoin de justifier d’une impossibilité technique, comme c’est le cas actuellement.

En effet, lors des enquêtes complexes liées au narcotrafic et la criminalité organisée, les magistrats et les enquêteurs ont, dans la pratique, recours à des solutions technologiques privées, jugées nettement plus performantes que celles fournies par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Cette dernière n’offre par exemple pas la retranscription et la traduction automatique des communications interceptées. Cela ralentit considérablement l’enquête et nécessite le recours à des traducteurs et des interprètes. S’agissant de la géolocalisation en temps réel, il n’est pas possible de suivre des GSM et des balises sur un même écran. Par ailleurs, l’interface de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires souffre de carences importantes en cas de mobilité des enquêteurs, ce qui, en pratique, nuit à l’efficacité et la réactivité des enquêteurs, notamment lorsqu’il s’agit de suivre des cibles multiples et mobiles.

Pour toutes ces raisons, il conviendrait de laisser plus de marge de manœuvre aux magistrats dans la conduite de leurs enquêtes en leur enlevant cette obligation de justifier d’une éventuelle impossibilité technique pour avoir recours à des outils technologiques plus performants.

Cet amendement d’appel vise, d’une part, à renforcer et simplifier l’arsenal légal dans la lutte contre le narcotrafic et, d’autre part, à ouvrir le débat quant au pilotage des frais de justice et à la nécessaire conduite d’une mission d’audit visant à rationaliser les dépenses en frais de justice tout en garantissant la plus grande efficacité et qualité possible dans les solutions technologiques qui sont plus que jamais nécessaires dans la lutte contre le narcotrafic.