AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Retiré

M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN, de LA GONTRIE, LINKENHELD et HARRIBEY, MM. ROIRON, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes CONCONNE et CARLOTTI, MM. KANNER et MONTAUGÉ, Mme MONIER, MM. ROS et Michaël WEBER, Mme Sylvie ROBERT, M. MÉRILLOU, Mme DANIEL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° L’article L. 561-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la procédure d’injonction prévue au premier alinéa du présent article n’a pu aboutir à la transmission des informations relatives au bénéficiaire effectif ou à la rectification de ces informations lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, le greffier peut procéder, après en avoir informé la société ou l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à sa radiation d’office. Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. »

Objet

Les greffiers des tribunaux de commerce effectuent régulièrement l’analyse de leur registre afin de recenser les entités n’ayant pas rempli leurs obligations de déclaration et d’adresser à ces dernières, notamment en concertation avec le président du tribunal et avec le ministère public, un courrier les invitant à régulariser leur situation dans les meilleurs délais.

De nombreuses entités régularisent leur situation à la suite de ces envois. Lorsque le courrier de relance est bien parvenu à l’entité, et en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, le tribunal peut mettre en oeuvre la procédure d’injonction prévue par le Code monétaire et financier (art. L. 561-48). Or, plusieurs décisions de justice concernant ces injonctions reviennent au greffe avec la mention selon laquelle l’entité n’est plus établie à l’adresse indiquée.

Transparency International France propose, à l’instar de ce qui existe pour le RCS, d’étendre au RBE le mécanisme de cessation d’office suivie de radiation pour toutes les entités qui n’ont pu être touchées par les injonctions du tribunal, ce qui a pour effet de provoquer la fermeture des comptes bancaires s’y rattachant. Cette mesure permettrait de fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs et serait une mesure de prévention, ces sociétés étant le plus souvent des coquilles vides qui sont souvent détournées à des fins frauduleuses.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.