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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 148 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Après les mots :
établissement ou lieu ouvert au public peut
insérer les mots :
, sur proposition du maire de la commune concernée,
Objet
Le maires des communes, incarnent un rôle central en matière de proximité et de vigilance. Au regard de leur niveau d’information dont ils disposent sur leur territoire, ils doivent être en mesure de signaler au préfet toute activité d’un commerce ou d’un local suspectée de participer directement ou indirectement au trafic de stupéfiants ou au blanchiment des fonds qui en proviennent.
En complément de la voie pénale prévue par l'article 40 du code de procédure pénale, ils devraient également pouvoir disposer d'un mécanisme administratif équivalent.
Cet amendement prévoit donc de réintroduire l’initiative de signalement du maire de la commune au préfet en cas de commerces suspectés de blanchiment, supprimée lors de l’examen du texte en commission des Lois.