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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 142 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 3 |
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Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à :
« a) La vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ;
« b) La location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier ; »
Objet
Par souci de clarté, il est proposé de distinguer les montants selon la valeur de la transaction
d’une vente ou d’une location :
- la vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ;
- la location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier.
Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.