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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 139 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la réforme du régime des nullités telle que proposée par l’article 20 de la présente loi. Cette réforme restreint drastiquement le droit des parties à soulever des nullités de procédure.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les droits de la défense ont une valeur constitutionnelle. Le droit de soulever des nullités de procédure s’inscrit pleinement et légitimement dans l’exercice de ce droit fondamental. Ce droit est par ailleurs indispensable et vise à protéger les justiciables de décisions arbitraires.
Le syndicat des avocats de France ajoute à ce sujet : le régime des nullités procédurales vient sanctionner le non-respect de règles par les magistrats et les enquêteurs et constitue, de ce fait, une manifestation du principe d’égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.
La cause noble de la lutte contre le narcotrafic ne devrait pas être instrumentalisée et servir d’alibi pour déséquilibrer les droits des parties et du principe du contradictoire. Concentrer les efforts pour lutter contre la propriété criminelle aura bien plus d’effets à terme sur le développement du narcotrafic, plutôt que de s’attaquer aux droits de tous les justiciables.