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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 124 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de porter de six mois renouvelable à un an renouvelable la durée maximale durant laquelle s’applique une décision de gel judiciaire des fonds et ressources économiques.
Il importe de donner à la mesure de gel judiciaire des avoirs sa pleine effectivité et de porter de un à deux ans la durée maximum, après renouvellement, durant laquelle tout ou partie des avoirs criminels et délictuels sont gelés. La commission d’enquête a mis en lumière l’engorgement des prétoires et les longs délais d’audiencement. Il convient par conséquent de donner aux magistrats les outils nécessaires pour éviter la dissolution ou le transfert des avoirs à l’international durant des périodes susceptibles de s’étirer.