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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 99 rect. 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En orientant les politiques alimentaires, dans le respect de la programmation pluriannuelle de l’agriculture française, de la stratégie nationale pour la biodiversité et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ;
Objet
Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité comme participant aux finalités définies par la politique en faveur de la souveraineté alimentaire française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.