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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 971 12 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 19 bis C du présent projet de loi, lequel est satisfait par l’adoption de l’article 4 du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, dont les lectures de conclusion sont examinées à l’Assemblée nationale et au Sénat les 12 et 13 février