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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 960

6 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l’expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement est une simplification administrative qui réduit la demande de justificatifs par l’administration. La procédure existante permettant de vérifier les compétences requises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricole technique privé « du temps plein » est simplifiée en appliquant le principe de confiance et en renvoyant le contrôle des qualifications du chef d’établissement par l’autorité administrative à des dispositions réglementaires qui seront allégées et construire sur une base déclarative et non de justification.