|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 955 6 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
Objet
Dans un souci de simplicité, les procédures contentieuses spéciales prévues au présent article formant un tout, et pour laisser trois mois de préparation aux juridictions à compter de la date envisagée de promulgation de la loi, il est précisé par cet amendement que les trois procédures spéciales s’appliquent uniquement aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.