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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 954 6 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 QUINQUIES |
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Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
favorable
par le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de dérogation au principe de mise en place d’espaces de transition végétalisés aux interfaces entre zones à urbaniser et zones agricoles.