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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 950 6 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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Alinéa 53
Supprimer cet alinéa
Objet
L’amendement vise à supprimer des dispositions prévoyant que lors de la mutation d’une parcelle à usage agricole ou du changement des parties d’un bail rural, l’acquéreur ou le preneur à bail doit être informé de la présence de protections applicables aux haies implantées sur la ou les parcelles concernées.
Cette obligation trouvera plus facilement à s’appliquer au travers de la cartographie des réglementations applicables aux haies Envergo, permettant au vendeur comme à l’acheteur de prendre connaissance de l’ensemble des dispositions s’appliquant aux haies sur une parcelle donnée.