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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 948 6 février 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 513 rect. bis de M. LONGEOT présenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
I. – Remplacer les mots :
des biens et personnes
par les mots :
publique
II. – Après le mot :
que
insérer les mots :
, en cas d’urgence,
III. – Remplacer la seconde occurrence du signe :
,
par le mot :
ou
et remplacer les mots :
ou en cas d’urgence
par les mots :
, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Objet
Ce sous-amendement vient élargir les situations dans lesquelles il peut être procédé, par dérogation, à des destructions de haies, tout en le sécurisant en faisant référence à l’article 16 de la directive « Habitats ».