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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 947 6 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
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Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa superfétatoire (« l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire à cet effet ») par rapport à l’alinéa 41 (« l’autorité administrative peut fixer toute prescription nécessaire »).