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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 937 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 45
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
Objet
Cet amendement vise à repousser d’un an la mise en place du réseau unique de l’installation et de la transmission car, de l’aveu de l’ensemble des acteurs impliqués dans sa préfiguration, il ne sera pas possible de mettre sur pied ce dispositif en moins de dix mois.