Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 934 rect.

10 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 10


Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou la transmission

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vient préciser que, dans le cadre de l’installation ou de la transmission, la conditionnalité des aides publiques au fait d’être passé par le guichet unique ne vaut que pour les jeunes agriculteurs, et non pour les cédants. Cela maintient le droit existant en la matière et vient lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la possibilité d’une conditionnalité des aides publiques pour les cédants, qui ne serait de toute façon pas constitutionnelle.