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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 933 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
, trois ans avant l’âge estimé du départ effectif de départ effectif à la retraite
2° Remplacer les mots :
relance les
par les mots :
renouvelle chaque année sa proposition aux
Objet
Cet amendement vise à préciser que la proposition de s’inscrire au guichet unique est faite aux cédants chaque année à partir de la cinquième année, contre un seul rappel à trois ans de l’âge effectif de la retraite dans la rédaction issue de la commission.