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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 932 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
les invite à
par les mots :
leur propose de
2° Remplacer la troisième occurrence du mot :
à
par le mot :
de
Objet
Cet amendement vise à préciser le caractère facultatif du passage pour le guichet unique pour les cédants, qui demeurait ambiguë dans la rédaction issue de la commission.