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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 931 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 10 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la constitution d’une base nationale compilant les données des répertoires départementaux uniques, qui était demandée à Chambres d’agriculture France. Introduite par les rapporteurs en commission, cette disposition leur semblait donner une assise législative à un dispositif déjà existant, qui n’aurait, de ce fait, pas constitué une charge. Toutefois, l’établissement public a indiqué que cet outil n’existait pas à date, et qu’il n’est ni clairement défini, ni financé. Par cet amendement il est donc proposé d’en revenir au droit existant.