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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 929

5 février 2025
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 10

Alinéa 8

Remplacer le mot :

réseau

par les mots :

point d’accueil départemental unique

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ des personnes pouvant accéder aux informations relatives aux cédants et aux repreneurs dans le cadre du réseau France Installations-Transmissions.