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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 918

5 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8


Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

publics

insérer les mots :

et privés

Objet

Cet amendement vise à ne pas restreindre les sources de financement du portage des biens fonciers inutilement, des sources de financement privées étant également envisageables en complément.