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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 918 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
et privés
Objet
Cet amendement vise à ne pas restreindre les sources de financement du portage des biens fonciers inutilement, des sources de financement privées étant également envisageables en complément.