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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 913 4 février 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 908 du Gouvernement présenté par |
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MM. DUPLOMB et MENONVILLE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la « Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. » ;
Objet
Il est proposé un sous-amendement destiné à assurer une pleine information au Parlement de la manière dont le Gouvernement tiendra compte des objectifs issus de la Conférence nationale de la souveraineté alimentaire dans le cadre de l’élaboration de la PAC.