AMENDEMENT

Alinéas 5 à 9

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 5 à 8 de l’article 17 visent à exclure la pisciculture de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) prévue à l’article L. 214-2 du code de l’environnement. L’alinéa 9 prévoit de ne pas soumettre au régime IOTA les piscicultures soumises au régime de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), par exception au droit commun.

L’exploitation d’une pisciculture peut avoir un impact fort sur la ressource en eau, notamment en matière de continuité écologique des cours d’eau, de prélèvement ou de qualité de l’eau. Ces enjeux, majeurs pour l’environnement et la biodiversité, sont protégés au niveau européen, à travers les directives sur l’eau et sur l’évaluation environnementale des projets (dite « EIE »), et national par le respect des obligations liées à la nomenclature IOTA.

Afin de répondre aux besoins des pisciculteurs de voir simplifié l’encadrement de leur activité, aujourd’hui à cheval sur les deux régimes (IOTA et ICPE), des travaux ont été engagés par le Gouvernement : le récent rapport du Haut-Commissariat au Plan sur le développement de l'aquaculture (novembre 2023) recommande d’ailleurs l'adoption de simplifications administratives applicables aux exploitations aquacoles. 

Le principal chantier de simplification concerne la création par décret d’un régime d’autorisation simplifié ICPE, dit d’enregistrement, pour les piscicultures d’eau douce de 20 à 100 tonnes, permettant d’alléger la charge administrative de l’exploitant. Ces derniers n’auraient plus à produire d’étude d’incidence ou d’impact, contrairement à ce qui est attendu par les procédures d’autorisation. Ceci permettra un traitement à l’instruction plus rapide puisque l’examen des prescriptions IOTA est inclus dans l’analyse du dossier par les services chargés des procédures ICPE.

À ce stade, les travaux sont bien engagés, avec un avis favorable du comité national de l’eau en décembre dernier. Le nouveau cadre réglementaire doit prochainement être soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologique. Il fera également l’objet d’une consultation du public. Ces travaux devraient donc aboutir avant la fin du premier semestre 2025.

Pour cette raison, le Gouvernement souhaite que les discussions se poursuivent dans ce cadre, rendant inutiles les dispositions des alinéas 5 à 9.