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Direction de la séance

Projet de loi

Souveraineté alimentaire et agricole

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

N° 866

2 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Alinéa 10

Après la référence :

L. 511-2

insérer les mots :

ainsi que celle mentionnée à l’article L. 214-2

 

Objet

Cet amendement vise à étendre la dérogation au principe de non régression aux modifications réglementaires de la nomenclature IOTA qui pourraient être nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de simplification prévues par l’ordonnance mentionnée au présent article.