Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 852 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
Alinéa 48
Remplacer les mots :
des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux
par les mots :
de la commission mentionnée à l'article L. 341-16
Objet
La rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat pose deux difficultés. Premièrement, le fait d’exclure les associations environnementales de la consultation prévue crée un risque d’inconstitutionnalité au regard de l’obligation de participation prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Deuxièmement, il crée une disposition de consultation ad hoc supplémentaire dans un contexte où il est demandé à l’administration de simplifier ses procédures.
Il est donc proposé de s’appuyer sur la commission déjà établie à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Elle comporte, comme prévu à l’article R. 341-17, des représentants de l’Etat, des élus locaux, des agriculteurs et des associations de protection de l’environnement.