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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 851 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l’intégrité des réseaux
Objet
L’amendement vise à apporter une précision sur les cas d’urgence pouvant justifier la destruction d’une haie, afin de garantir une meilleure sécurité juridique dans le cadre de la maintenance et de la gestion de réseaux. En effet, des prestataires de services interviennent fréquemment pour le compte de grandes entreprises et gestionnaires de réseaux, en vue de dégager les arbres ou autres végétations obstruant les réseaux, notamment à la suite de tempêtes ou d’inondations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).