AMENDEMENT

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement vise à supprimer la disposition qui écarte de façon systématique tout risque de requalification de travaux d’entretien en destruction. En effet, s’il apparaît clair que des travaux d’entretien ne sont pas une destruction dans le cadre d’une gestion durable telle qu’elle est prévu par l’article 14, il ne peut être exclu que certains travaux d’entretien, notamment lorsqu’ils sont répétés dans le temps, puissent conduire à une destruction de haies.