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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 840 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
1° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
2° Après la deuxième phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole. À cette fin, ils s’appuient sur le réseau "France services agriculture" prévu au dernier alinéa du I de l’article 8. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.
Objet
Cet amendement permet de réintroduire les notions importantes figurant dans la version issue de l’Assemblée Nationale, à savoir le fait que :
- les diagnostics s’appuient sur le réseau « France services agriculture » pour accompagner les exploitants agricoles et les personnes ayant un projet d’installation pour la réalisation et l’exploitation de ce diagnostic,
- qu’ils sont notamment mobilisés lors de la cession d’une exploitation agricole et lors de l’installation d’un nouvel exploitant agricole.
- qu’il permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d’installation et de cession d’exploitations agricoles.