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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 839 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Au début de l’alinéa, insérer la référence :
III. –
III. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime le fait que les diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles sont financés intégralement par l’Etat à certaines périodes clés de la vie de l’exploitant.