|
Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 831 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du I de l’article L. 811-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’un accompagnement pour le test d’activité en agriculture.»
Objet
Cet amendement vise à développer les « espaces test » au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). L’amendement permet d’expliciter que les EPLEFPA proposent de tels dispositifs, en lien avec les partenaires du territoire.Il procède pour cela à un ajout à l’article L.811-8 du code rural, qui est l’article relatif à l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement agricole.