AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 ...° Après le 3° du I de l’article L.811-8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises agricoles. 

« Les ateliers technologiques mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature, ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont bénéficient les entreprises. »

d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement des missions conférées par la loi à ces établissements.

Ces structures contribuent à la mission pédagogique, à l’identification et à la diffusion de nouvelles solutions techniques, ainsi qu’à la promotion de pratiques agricoles innovantes. Elles offrent un enseignement concret grâce à des plateaux techniques accessibles aux enseignants et aux apprenants directement au sein des établissements.

Elles ont un devoir d’exemplarité pour les territoires et pour les apprenants, en vertu duquel chacune de ces structures doit également assurer son équilibre économique, tout comme toutes les exploitations agricoles et entreprises de droit privé. L’obligation de respecter l’équilibre financier est confirmé par leur statut administratif, lié à leur rattachement à des établissements publics.

Malgré cet objectif d’équilibre économique, qui les place sur un pied d’égalité avec les exploitations agricoles et entreprises de droit privé, elles ne bénéficient dans certains cas pas des aides ou avantages auxquels les exploitations agricoles et entreprises de droit privé ont droit. Cela engendre une inégalité, alors même que les exploitations agricoles et ateliers technologiques des EPLEFPA remplissent des fonctions similaires à celles des entreprises privées, tout en assumant des missions d’intérêt général.

Le présent amendement vise à lever ces obstacles en clarifiant et en sécurisant l’accès des exploitations agricoles et des ateliers technologiques aux aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé.