AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 1er ter prévoit la possibilité d’attribuer une aide au démarrage pour les organisations de producteurs (OP).

Le Gouvernement est fortement engagé dans le soutien et le renforcement des OP, ainsi qu’en témoigne l’existence d’un régime exempté d'aide d’État au démarrage pour les organisations de producteurs, reconduit il y a quelques mois pour la période 2024-2029 et entré en vigueur en septembre 2024.

L’attribution d’une aide en application de ce régime d’aide n’impose pas l’adoption de dispositions législatives en droit national pour la rendre effective.

C’est pourquoi l’article 1^er ter n’est pas nécessaire et l’est d’autant moins que la rédaction proposée est imprécise, et potentiellement contraire au régime exempté précité qui prévoit qu’une telle aide doit être versée par tranches annuelles dégressives durant les cinq premières années d’existence de l’OP.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.