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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 814 2 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l’article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans les politiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la prise en compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent,